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La réglementation
Appareillage après chirurgie mutilante
(énucléation, éviscération)
Appareillage de recouvrement
sur globe oculaire non-voyant
La demande d'entente préalable
La notice d'utilisation et d'entretien
Les tarifs

 

Le cahier des charges de la réalisation des prothèses oculaires ainsi que les tarifs conventionnés sont soumis à des règles publiées au Journal Officiel.

Vous pouvez consulter ces textes parus au Journal Officiel  :
Code de la sécurité sociale, décrets n°86-1376 du 31/12/1986 art. 1 du JO du 01/01/1987  et décret N° 2003-1207 du 18/12 2003 art. 1 du JO du 19/12/2003 en vigueur au 01/01/2004.
Arrêté du 17 février 2003 revalorisant les tarifs des prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévus à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale. (JO du 13/08/2005, JO du 25/02/2007 et JO à paraître, charges et tarifs).

EN PARTICULIER, LA REGLEMENTATION PRECISE QUE :
La prise en charge de l'appareillage oculaire est toujours correspondante au prix limite de vente (100 %).
Le ticket modérateur
n'existe plus sur les prothèses oculaires - Décret 2003-12-07 du 18 décembre 2003 (J.O. p. 21712)

Renouvellement :
les prothèses oculaires en matière organique sont prises en charge sans limitation d'âge.
Garanties générales : la garantie des prothèses oculaires en matière organique est fixée à six ans. Au-delà du vingtième anniversaire, il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique dans la limite d'une attribution maximale tous les six ans. Tour renouvellement anticipé ou non d'une prothèse oculaire en matière organique doit faire l'objet d'une demande motivée par le médecin prescripteur.
Pour les enfants de 0 à 10 ans : la prise en charge des prothèses oculaires en matière organique pour les enfants avant le dixième anniversaire est accordée sans limitation annuelle d'attribution.
Pour les enfants de 10 à 20 ans : pour la classe d'âge allant du dixième au vingtième anniversaire, il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique dans la limite d'une attribution maximale tous les deux ans.

 
  Hommes, femmes, enfants, jeunes ou personnes âgées :
la prothèse oculaire, lorsqu'elle est nécessaire, concerne tous les patients...