Le
cahier des charges de la réalisation des prothèses oculaires
ainsi que les tarifs conventionnés sont soumis à des règles
publiées au Journal Officiel.
Vous
pouvez consulter ces textes parus au Journal Officiel :
• Code
de la sécurité sociale, décrets n°86-1376 du
31/12/1986 art. 1 du JO du 01/01/1987 et décret N° 2003-1207 du 18/12 2003 art. 1 du JO du
19/12/2003 en vigueur au 01/01/2004.
• Arrêté
du 17 février 2003 revalorisant les tarifs des prothèses
oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et des
prestations remboursables prévus à l'article L 165-1 du code de la sécurité
sociale. (JO du 13/08/2005, JO du 25/02/2007 et JO à paraître, charges et tarifs).
EN
PARTICULIER, LA REGLEMENTATION PRECISE QUE :
• La prise en charge de l'appareillage oculaire est toujours correspondante au prix limite de vente (100 %).
• Le ticket modérateur n'existe plus sur les prothèses oculaires - Décret 2003-12-07 du 18 décembre 2003 (J.O. p. 21712)
•
Renouvellement :
les prothèses oculaires en matière organique sont prises
en charge sans limitation d'âge.
• Garanties
générales :
la garantie des prothèses oculaires en matière organique
est fixée à six ans. Au-delà du vingtième anniversaire,
il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique
dans la limite d'une attribution maximale tous les six ans. Tour renouvellement
anticipé ou non d'une prothèse oculaire en matière
organique doit faire l'objet d'une demande motivée par le médecin
prescripteur.
• Pour les enfants
de 0 à 10 ans : la
prise en charge des prothèses oculaires en matière organique
pour les enfants avant le dixième anniversaire est accordée
sans limitation annuelle d'attribution.
• Pour
les enfants de 10
à 20 ans : pour la
classe d'âge allant du dixième au vingtième anniversaire,
il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique
dans la limite d'une attribution maximale tous les deux ans.
|
